Évaluation des régimes fiscaux pour l’investissement immobilier au Portugal

Facebook
Twitter
LinkedIn

L’investissement immobilier au Portugal représente un poids important dans l’économie portugaise. Malgré l’impact de COVID-19 sur la mobilité mondiale, la situation géographique, la stabilité sociale, politique et économique, ainsi que les régimes d’incitation fiscale actuels, maintiennent un intérêt constant des investisseurs étrangers pour les projets immobiliers portugais.

Le Portugal est constamment impliqué dans des transactions immobilières transfrontalières, et le choix de ces structures se diversifie, les investisseurs choisissant des structures avantageuses en termes de législation, de réglementation et de fiscalité.

Les structures d’entreprise qui sont le plus souvent mises en place par les investisseurs pour détenir des actifs immobiliers au Portugal sont toujours des véhicules d’entreprise standard (véhicules à usage spécial enregistrés en tant que sociétés à responsabilité limitée), mais une nouvelle tendance se dessine pour les entreprises investissant dans l’immobilier (REIC / SIIMO) , immobilier. fonds d’investissement (REIF/FII) et fonds de capital-risque (VCF/FCR).

Le système fiscal portugais et le régime fiscal applicable dépendront non seulement du type de personne morale choisie (REIC / REIF / VCF), mais aussi (1) du statut juridique de l’investisseur (personnes physiques versus personnes morales) et (2) sur la résidence fiscale de l’investisseur (résident du Portugal versus non-résident du Portugal).

Imposition des bénéfices des entreprises REIC et REIF

D’un point de vue fiscal, tant REIC que REIF sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux standard de 21%, à condition qu’ils soient enregistrés et fonctionnent conformément à la loi portugaise. En outre, REIC et REIF sont exonérés des surtaxes municipales et étatiques.

REIC et REIF bénéficient d’un régime fiscal spécial en vertu du Code portugais des avantages fiscaux (Estatuto dos Benefícios Fiscais), qui stipule que les types de revenus suivants doivent être exclus du revenu imposable aux fins de l’IS :

(i) Les revenus des investissements, les revenus locatifs et les plus-values ​​(sauf s’ils proviennent de juridictions figurant sur la liste noire conformément à l’arrêté ministériel 150/2004 du 13 février (tel que modifié)) ;

(ii) les dépenses liées au type de revenu décrit au paragraphe (i) précédent ; et

(iii) Les revenus et dépenses liés aux frais de gestion et autres commissions reversés à REIC/REIF.

Ce régime fiscal particulier ne prévoit pas une exonération totale de l’IS pour les REIC / REIF, mais stipule plutôt que les REIC / REIF sont généralement soumis à l’IS, les exceptions susmentionnées étant des exonérations de la règle d’imposition standard.

Nonobstant ce qui précède, la qualification des revenus n’est pas une question facile car il n’y a pas de clarification spécifique quant à savoir si les revenus de services (liés à l’immobilier) peuvent également être considérés comme des revenus locatifs (à cet égard, le secrétaire d’État aux Affaires fiscales a récemment publié une directive – Ordonnance n° 107/2021-XXII du 9 mars).

Bien qu’il existe certains arguments selon lesquels toutes les activités immobilières devraient relever de l’exonération de l’IS, il existe un risque que les autorités fiscales portugaises et les tribunaux fiscaux adoptent un point de vue différent, c’est pourquoi une attention particulière doit être accordée aux projets dans lesquels des biens immobiliers utilisés pour des activités commerciales, pas seulement louées.

Aux fins du droit de timbre, le REIC et le REIF sont imposés sur leur valeur nette mondiale au taux de 0,0125% (trimestriel).

Imposition des bénéfices des entreprises du VCF

Une autre alternative à l’utilisation de REIC ou REIF était d’utiliser le VCF comme véhicule d’investissement pour les projets immobiliers.

D’un point de vue fiscal, le traitement fiscal spécial prévu dans le Code portugais d’incitation fiscale s’applique aux VCF, qui détermine que les bénéfices des entreprises sont totalement exonérés de l’IS, à condition que les VCF soient enregistrés et fonctionnent conformément à la loi portugaise. Contrairement au régime applicable au REIC et au REIF, cette exonération s’applique à tous les types de revenus.

Fiscalité des investisseurs

Selon que la distribution est REIF / REIC ou VCF et dépend du type d’investisseur, les impôts suivants sont prélevés sur la distribution de dividendes et de plus-values ​​au Portugal.

Investisseurs non-résidents

  • La distribution des bénéfices du REIF/REIC à des investisseurs non-résidents, ainsi que les plus-values ​​de rachat/vente d’actions ou parts du fonds sont soumises au prélèvement à la source au taux de 10 % ;
  • En d’autres termes, la distribution des bénéfices réalisés par VCF à des investisseurs non-résidents, ainsi que les plus-values ​​de rachat/vente de parts de VCF, sont totalement exonérées de précompte mobilier.

La fiscalité ci-dessus s’applique aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.

Les régimes préférentiels décrits ci-dessus ne sont pas disponibles si l’investisseur étranger est (i) détenu directement ou indirectement par plus de 25 % de sociétés résidentes portugaises ou (ii) résident dans une juridiction figurant sur la liste noire (dans ce dernier cas 35 %). le taux d’imposition en % s’appliquera).

Investisseurs résidents

  • Les versements effectués par REIF/REIC aux investisseurs résidents sont soumis à une retenue à la source au taux de 25 % pour les personnes morales ou de 28 % pour les personnes physiques. La retenue à la source est généralement l’impôt final pour les personnes physiques et un paiement contre l’impôt sur le revenu final payable par les personnes morales.
  • Quant aux particuliers, le régime fiscal du VCF est également plus avantageux par rapport au REIF/REIC. Dans ce cas, il permet une réduction du taux de précompte mobilier de 10 % tant sur les distributions que sur les plus-values ​​de cession ou de rachat des parts du VCF.

Compte tenu des particularités du régime fiscal de chacun de ces organismes, les VCF sont de plus en plus utilisés dans les structures immobilières, notamment dans un autre but précis (par exemple, pour les investisseurs avec un golden visa).

Le matériel de ce site est destiné aux institutions financières, aux investisseurs professionnels et à leurs conseillers professionnels. C’est seulement pour information. Veuillez lire nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité avant d’utiliser le site. Tous les documents sont soumis au strict respect des lois sur le droit d’auteur.

Plus d'articles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.