Le dispositif limitant l’augmentation des loyers dans les communes classées en zone tendue est prolongé pour une année supplémentaire.
Un décret du 20 juillet 2026 reconduit ces règles du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Elles concernent les logements loués vides ou meublés constituant la résidence principale du locataire, ainsi que les logements faisant l’objet d’un bail mobilité.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Une zone tendue est un territoire dans lequel il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Dans ces communes, l’évolution du loyer est encadrée lors d’une relocation, du renouvellement du bail ou de la révision annuelle prévue par le contrat.
Deux dispositifs à ne pas confondre
L’encadrement de l’évolution du loyer
Ce dispositif s’applique dans la plupart des communes situées en zone tendue. Lorsqu’un logement est remis en location moins de 18 mois après le départ du précédent occupant, le nouveau loyer doit, en principe, correspondre à celui payé par l’ancien locataire.
L’encadrement du niveau du loyer
Dans certaines villes, une seconde règle s’ajoute : le montant du loyer au mètre carré ne doit pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Ce dispositif concerne notamment Lyon et Villeurbanne, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, Paris, Bordeaux, Lille, Montpellier et certains territoires franciliens ou du Pays basque.
Dans quels cas le loyer peut-il être augmenté ?
L’ancien loyer n’a pas été révisé
Si aucune révision n’a été appliquée au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut prendre en compte la variation de l’indice de référence des loyers. Cette possibilité suppose que le logement ne soit pas classé F ou G.
Des travaux ont été réalisés
Si des travaux d’amélioration ou de mise aux normes représentent au moins 50 % de la dernière année de loyer hors charges, le loyer annuel antérieur peut être augmenté de 15 % du montant TTC des travaux.
Lorsque des travaux d’amélioration réalisés depuis moins de six mois représentent au moins une année complète de loyer, le nouveau loyer peut, sous certaines conditions, être fixé librement.
L’ancien loyer était manifestement sous-évalué
Une hausse peut être appliquée, mais elle ne peut pas dépasser 50 % de la différence entre le loyer constaté pour des biens comparables et le dernier loyer payé, éventuellement révisé.
Les logements classés F ou G restent bloqués
Pour un logement classé F ou G, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lors d’une relocation, d’un renouvellement ou d’une révision annuelle, même si l’IRL a progressé ou si le précédent loyer était inférieur au marché.
Quels risques en cas de non-respect ?
Le locataire peut demander la diminution du loyer et la restitution des sommes indûment versées. Dans les territoires soumis à l’encadrement du niveau des loyers, le propriétaire peut encourir une amende maximale de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Vérifier les règles avant de fixer le loyer
Avant toute nouvelle location, il convient de contrôler le classement de la commune, l’existence d’un loyer de référence, le montant payé par le précédent locataire, la durée d’inoccupation, le DPE ainsi que la nature et le montant des travaux réalisés.