Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement.
Cette règle s’applique à tous les secteurs, notamment aux agences immobilières, courtiers, promoteurs, diagnostiqueurs et entreprises intervenant dans l’habitat. Le consommateur n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition : il appartient au professionnel de prouver qu’il disposait d’un accord valable. Le dispositif Bloctel a donc pris fin.
Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
Le Code de la consommation exige une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le particulier doit accomplir un acte positif clair. Une case précochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffisent pas.
Le professionnel doit conserver la preuve du consentement et permettre son retrait aussi facilement qu’il a été donné. Le retrait peut notamment être formulé oralement.
Un formulaire immobilier autorise-t-il automatiquement l’appel ?
Lorsqu’un particulier demande à être rappelé au sujet d’une estimation, d’un financement ou d’un programme déterminé, le professionnel peut le contacter dans le cadre précis du consentement recueilli.
Le numéro ne peut pas automatiquement être réutilisé pour des campagnes sans rapport avec la demande. Le formulaire doit préciser qui effectuera les appels, leur finalité, la transmission éventuelle à des partenaires et la méthode de retrait du consentement.
Quelle exception pour les clients existants ?
Un professionnel peut appeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours lorsque la sollicitation présente un rapport avec son objet. Cela peut concerner la gestion d’un mandat immobilier, d’un contrat de gestion locative ou d’un marché de travaux toujours en cours.
L’existence d’une ancienne relation commerciale ne constitue pas nécessairement un contrat en cours. Un mandat arrivé à échéance ne permet donc pas de solliciter indéfiniment l’ancien client.
Quelles obligations pendant l’appel ?
Le professionnel doit annoncer son identité, l’entreprise pour laquelle il intervient et la nature commerciale de l’appel. Si le consommateur demande l’arrêt de la conversation, l’appel doit prendre fin sans délai.
Une offre formulée par téléphone doit ensuite être confirmée sur papier ou sur un support durable. Le consommateur n’est engagé qu’après l’avoir signée et acceptée sur ce support.
La rénovation énergétique reste particulièrement sensible
Le démarchage relatif à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement faisait déjà l’objet d’interdictions renforcées. Un appel évoquant de prétendues aides publiques, un diagnostic urgent ou une offre présentée comme émanant de l’État doit susciter une grande vigilance.
Que faire en cas d’appel non autorisé ?
Le consommateur peut demander l’origine de ses coordonnées, exiger la suppression de son numéro, retirer tout consentement, noter le numéro et l’heure de l’appel, puis effectuer un signalement sur SignalConso.
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation du consentement préalable est susceptible d’être nul.
Un changement important pour les professionnels immobiliers
Les acteurs de l’immobilier doivent revoir leurs formulaires, leurs fichiers et les pratiques de leurs prestataires. Ils doivent pouvoir démontrer la date, le mode de recueil, la formulation et la finalité du consentement ainsi que l’absence de retrait.