La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour 2026. Le seuil d’entrée est relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure concerne des groupes d’une taille sans rapport avec celle d’un investisseur immobilier particulier ou d’une SCI familiale ordinaire.
Quelles sociétés sont concernées ?
La contribution vise les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint le seuil légal. Le taux est de 20,60 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros et de 41,20 % au-delà, avec les mécanismes de lissage prévus autour des seuils.
La base repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, selon les modalités prévues par la loi.
Un particulier bailleur est-il concerné ?
Non. Un propriétaire qui déclare des revenus fonciers ou des bénéfices issus d’une location meublée n’entre pas dans cette contribution. Le texte vise l’impôt sur les sociétés de très grandes entreprises, pas l’impôt sur le revenu des ménages.
Une SCI familiale peut-elle être touchée ?
Une SCI transparente relevant de l’impôt sur le revenu n’est pas dans le champ. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés pourrait théoriquement relever du dispositif, mais seulement si elle atteignait le chiffre d’affaires fixé par la loi, situation exceptionnelle pour une structure patrimoniale familiale.
Qu’en est-il des holdings immobilières ?
Une petite holding patrimoniale n’est pas concernée du seul fait qu’elle détient plusieurs immeubles. Pour les groupes, les règles de chiffre d’affaires consolidé et d’intégration fiscale doivent en revanche être examinées par les directions financières et leurs conseils.
Peut-il exister des effets indirects ?
Une grande entreprise touchée par la contribution peut revoir ses investissements, ses arbitrages ou sa politique de distribution. Des effets indirects sont donc possibles pour certains fonds, foncières cotées ou partenaires économiques, mais ils ne sont ni uniformes ni automatiques.
Pour un épargnant détenant des titres, l’analyse doit porter sur l’exposition réelle de chaque société, la durée de la mesure et sa capacité à absorber la charge. La seule annonce d’une surtaxe ne suffit pas à conclure sur la valeur d’un investissement.
Pourquoi bien distinguer fiscalité personnelle et fiscalité des entreprises ?
Les termes « surtaxe » ou « contribution exceptionnelle » peuvent laisser penser qu’une nouvelle charge touche tous les détenteurs de patrimoine. Or chaque mécanisme possède son propre redevable, son assiette et ses seuils.
Avant d’adapter une stratégie immobilière, il faut identifier le contribuable légalement visé : particulier, société à l’impôt sur le revenu, société à l’impôt sur les sociétés ou groupe consolidé.