La fiscalité des logements vacants évoluera à compter du 1er janvier 2027. La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants fusionneront dans une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH.
Cette réforme, instaurée par la loi de finances pour 2026, vise à simplifier le système et à inciter à remettre sur le marché les logements durablement inoccupés.
Pourquoi une taxe unique ?
Le système actuel repose sur la TLV, applicable principalement dans certaines zones tendues, et la THLV, que d’autres collectivités peuvent instaurer. La nouvelle taxe reprend leurs grands principes tout en donnant davantage de possibilités aux collectivités pour adapter la taxation.
Où s’appliquera-t-elle ?
Dans les communes situées en zone tendue, la taxe s’appliquera automatiquement aux logements remplissant les conditions de vacance. Dans les autres communes, son instauration restera facultative et dépendra d’une décision locale.
Un propriétaire ne doit donc pas se fier uniquement à la situation fiscale passée de son logement.
Quelle durée de vacance sera retenue ?
Dans les territoires où elle s’applique automatiquement, la taxe pourra concerner les logements vacants depuis au moins un an. Pour l’imposition 2027, la vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera prise en compte.
Un logement déjà inoccupé en 2026 pourra donc être concerné dès la première année d’application.
Qu’est-ce qu’un logement vacant ?
Il s’agit généralement d’un logement habitable, non meublé ou insuffisamment meublé pour une occupation normale, et inoccupé pendant la durée prévue. La situation d’un bien en travaux, proposé à la location, en attente de vente ou compris dans une succession doit être examinée précisément.
Quelles exonérations ?
Certaines situations de vacance indépendante de la volonté du propriétaire peuvent être exonérées. Cela peut concerner, sous réserve de justification, un logement nécessitant des travaux importants, réellement proposé à la location ou à la vente, ou dont l’occupation est empêchée par une circonstance juridique ou matérielle.
L’exonération n’est pas nécessairement automatique. Le propriétaire doit être en mesure de démontrer ses démarches.
Comment prouver les démarches de location ?
Il est conseillé de conserver les mandats d’agence, les annonces, les échanges avec les candidats, les diagnostics, les preuves du loyer demandé, les devis et les factures de travaux.
Un loyer manifestement excessif ou des conditions irréalistes peuvent fragiliser l’argument selon lequel la vacance était indépendante de la volonté du propriétaire.
Attention à la déclaration d’occupation
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet à l’administration de connaître la situation de chaque logement : résidence principale, secondaire, location, occupation gratuite ou vacance. Le propriétaire doit actualiser la situation lorsqu’un changement intervient.
Les communes pourront-elles majorer la taxe ?
La réforme offrira davantage de latitude aux collectivités pour fixer ou majorer les taux dans les limites légales. La charge réelle pourra donc varier selon la commune et sa politique de lutte contre la vacance.
Que faire avant 2027 ?
Le propriétaire d’un logement durablement vacant devrait vérifier le classement de la commune, contrôler sa déclaration d’occupation, déterminer la date de début de vacance, réunir les justificatifs et comparer le coût d’une remise en location avec une vente ou des travaux.